Article (sans numéro) JORFARTI000002373637
Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée.
La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1995
NatureDécret
Signé le14 avril 1995
Publié le16 avril 1995
PublicationJORF n°91 du 16 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOP9500029D
IdentifiantJORFTEXT000000188373
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001589260
Art. 2. - La rubrique 1o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante: << 1o Chef du produit Annuaire >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A.
Article (sans numéro) JORFARTI000002166689
Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau III, rubrique 3o:
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>.
II. - Tableau VI, rubrique 17o:
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
III. - Tableau VI, rubrique 18o:
Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002373638
Art. 4. - Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau I, rubrique 15o:
Les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures et au centre de reprographie >> sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie >>.
II. - Tableau II, rubrique 16o:
Les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales des comptes >> sont remplacés par les mots: << Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes >>.
III. - Tableau III, rubrique 14o:
Les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants >> sont remplacés par les mots: << Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants >>.
IV. - Tableau X, rubrique 2o:
Les mots: << Exercice des fonctions d'agent comptable secondaire >> sont remplacés par les mots: << Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels,
commerciaux ou comptables >>.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A ou B.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589261
Art. 5. - Les tableaux I, II, III, IV, V, VI et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001976850
Art. 6. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397401
A N N E X E
TABLEAU I
COMPLETANT LE TABLEAU ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU II
COMPLETANT LE TABLEAU II ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la Cour des comptes
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU III
COMPLETANT LE TABLEAU III ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les chambres régionales et territoriales des comptes
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU IV
COMPLETANT LE TABLEAU IV ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services déconcentrés du Trésor
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU V
COMPLETANT LE TABLEAU V ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction générale des impôts
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU VI
COMPLETANT LE TABLEAU VI ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à la direction générale des douanes et droits indirects
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
TABLEAU XI
COMPLETANT LE TABLEAU XI ANNEXE
AU DECRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à l'Imprimerie nationale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 16/04/95 Page 6055 a 6057 ......................................................
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA3
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 · modifie
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 · application
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