Article 1 LEGIARTI000006478448
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1995
NatureDécret
Signé le14 avril 1995
Publié le16 avril 1995
Articles7 articles en vigueur
NORECOP9500029D
IdentifiantLEGITEXT000005618313
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006478449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006478450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006478451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006478452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006478447
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006478453
1. TABLEAU I
2. COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
3. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
29° Responsable d'un atelier. | Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C. |
30° Responsable au sein d'un secrétariat de direction d'un domaine d'intervention particulièrement délicat. | Emploi administratif du niveau de la catégorie C (fonctionnaire de l'administration centrale). |
4. TABLEAU II
5. COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
6. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
28° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la coordination des intervenants en ce domaine. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
29° Responsable de la nouvelle procédure de traitement des pièces justificatives des dépenses de l'Etat dans le cadre de l'exécution de la loi de finances. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
30° Exercice des fonctions de greffier de chambre (poste normalement dévolu à un agent de catégorie A). | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
31° Agent responsable d'un secteur nécessitant une compétence développée en matière budgétaire et financière et comportant des tâches d'encadrement importantes. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
32° Agent assumant des fonctions de coordination interservices dans un domaine particulièrement délicat. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
33° Responsable du secrétariat de la cellule de coordination inter-chambres régionales et territoriales des comptes. | Emploi administratif du niveau de la catégorie C. |
34° Responsable du secrétariat du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. | Emploi administratif du niveau de la catégorie C. |
35° Responsable du secrétariat du comité d'examen préparatoire du rapport sur l'exécution des lois de finances. | Emploi administratif du niveau de la catégorie C. |
7. TABLEAU III
8. COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
9. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions d'habitants | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
16° Chef du service du matériel et du budget de la chambre régionale des comptes d'Ile-de- France. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
10. TABLEAU IV
11. COMPLÉTANT LE TABLEAU IV ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
12. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
8° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes et polyvalentes d'encadrement et d'animation de l'équipe de remplacement. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
9° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes de vérification effectuées dans le cadre des missions des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
10° Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'encadrement des contrôles dans le service de la redevance de l'audiovisuel. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
13. TABLEAU V
14. COMPLÉTANT LE TABLEAU V ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
15. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des impôts
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
3° Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement, d'animation et de coordination d'une cellule technico-administrative chargée de la préparation à l'installation des applications informatisées et de l'assistance technique ou logistique. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
4° Fonctions comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique, dans les domaines de l'accueil du public ou du service général. | Emploi technique du niveau de la catégorie C. |
5° Fonctions nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
16. TABLEAU VI
17. COMPLETANT LE TABLEAU VI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
18. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
23° Agents investis des fonctions de commandant en second d'une vedette de la surveillance. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B. |
24° Agents affectés au tunnel sous la Manche. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
25° Responsable, au niveau départemental, de la coordination du retrait des fruits et légumes. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
26° Responsable d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. | Emploi administratif du niveau de la catégorie A. |
27° Agent exerçant au sein d'une unité de ciblage des grands ports et aéroports. | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
28° Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (D.N.R.E.D.). | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. |
19. TABLEAU XI
20. COMPLÉTANT LE TABLEAU XI ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ
21. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale
DÉFINITION DE L'EMPLOI | NIVEAU DE L'EMPLOI |
12° Chef du département Clients institutionnels. | Emploi technique du niveau de la catégorie A. |
13° Responsable de la gestion des correcteurs. | Emploi technique du niveau de la catégorie B. |
14° Responsable de la section Formation d'un établissement. | Emploi technique du niveau de la catégorie C. |
22. .
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA3
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 · modifie
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1995).