Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée. La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Décret n°95-404 du 14 avril 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-404 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478448
Texte parentLEGITEXT000005618313
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