Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-404 du 14 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478450
Texte parentLEGITEXT000005618313
Référencearticle 3 du décret n°95-404 du 14 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit: I. - Tableau III, rubrique 3o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B >>. II. - Tableau VI, rubrique 17o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>. III. - Tableau VI, rubrique 18o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
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