Article (sans numéro) JORFARTI000001589838
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 160 F, quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1995
Publié le1er avril 1995
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTC9500165A
IdentifiantJORFTEXT000000188593
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les décrets no 67-1050 du 30 novembre 1967 et no 74-70 du 18 janvier 1974,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001204665
Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1991 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001204666
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la police nationale, C. GUEANT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · application
Arrêté du 3 juillet 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge