Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12892 ......................................................
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 31/08/95 Page 12892 ......................................................
Art. 3. - Les dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et aux techniciens de recherche et de formation de classe normale prennent effet au 1er août 1995.
Les dispositions relatives aux techniciens de classe exceptionnelle et aux techniciens de 1re classe prennent effet au 1er août 1994.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières: Le sous-directeur, J. VEYRET
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL