Journal officiel · Loi

LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1995
NatureLoi
Signé le2 août 1995
Publié le3 août 1995
PublicationJORF n°179 du 3 août 1995
NORMAEX9500061L
IdentifiantJORFTEXT000000188836
RéférenceLOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1), JO du 3 août 1995, NOR MAEX9500061LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002173857

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes
Loi n°95-865 du 2 août 1995 - art. 1 (V)
DECRET96-972 · application

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