Texte consolidé · Loi

Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1995
NatureLoi
Signé le2 août 1995
Publié le3 août 1995
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9500061L
IdentifiantLEGITEXT000005619122
RéférenceLoi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006848520

1. Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

2. Nota :

3. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

Cité par 2 textes
Loi n°95-865 du 2 août 1995 - art. 1 (V)
DECRET96-972 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1995).

Texte d'origine, publié au JO →
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