Loi n°95-865 du 2 août 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 1995.

TexteLoi n°95-865 du 2 août 1995

IdentifiantLEGIARTI000006848520

Texte parentLEGITEXT000005619122

Référencearticle 1 de la loi n°95-865 du 2 août 1995 (version du 3 août 1995)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

2. Nota :

3. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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