Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1990, relatif au Fonds de garantie du logement social;
Vu l'avis en date du 25 juillet 1995 du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots << accordés par la Caisse des dépôts et consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1995.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.