Article 1 LEGIARTI000006868998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au Fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1995
NatureArrêté
Signé le14 août 1995
Publié le24 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9500064A
IdentifiantLEGITEXT000005619270
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1990, relatif au Fonds de garantie du logement social;
Vu l'avis en date du 25 juillet 1995 du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006868997
1. Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1995.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 septembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 1995).