Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006868998
Texte parentLEGITEXT000005619270
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots << accordés par la Caisse des dépôts et consignations >>, ajouter: << ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement >>.
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