1. Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 1995.
TexteArrêté du 14 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006868997
Texte parentLEGITEXT000005619270
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