Article (sans numéro) JORFARTI000001595829
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1994 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1995
NatureDécret
Signé le17 octobre 1995
Publié le24 octobre 1995
PublicationJORF n°248 du 24 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
NOREQUT9500941D
IdentifiantJORFTEXT000000189483
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57 (II);
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001538189
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé un d ainsi rédigé:
<< d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001016359
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
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