Article 1 LEGIARTI000006882773
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1995
NatureDécret
Signé le17 octobre 1995
Publié le24 octobre 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9500941D
IdentifiantLEGITEXT000005619706
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57 (II);
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882771
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 1995).