Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La date du 31 décembre 1994 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 modifié susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
Décret n°95-1130 du 17 octobre 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1130 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882773
Texte parentLEGITEXT000005619706
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