Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1995
Publié le10 octobre 1995
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
NORREFB9500530A
IdentifiantJORFTEXT000000189708
RéférenceArrêté du 28 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, JO du 10 octobre 1995, NOR REFB9500530ALégifrance →

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118;

Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris;

Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars 1977,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002481687

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 8. - La durée de l'audition prévue au 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes. << Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002173114

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000189708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).