Article (sans numéro) JORFARTI000001983668
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, les mots: << vingt-sept ans au 1er octobre >> sont remplacés par les mots: << vingt-huit ans au 1er septembre >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1995
NatureDécret
Signé le11 octobre 1995
Publié le13 octobre 1995
PublicationJORF n°239 du 13 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENN9501610D
IdentifiantJORFTEXT000000189954
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 53;
Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 92-191 du 25 février 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1995,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001209303
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 · modifie
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