Article 1 LEGIARTI000006481429
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 1995
NatureDécret
Signé le11 octobre 1995
Publié le13 octobre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMENN9501610D
IdentifiantLEGITEXT000005619627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 53;
Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 92-191 du 25 février 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006481428
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 1995).