Article (sans numéro) JORFARTI000001534578
Art. 1er. - Aux articles 7 et 22 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, les mots: << dans la collectivité qui les a désignés >> sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1995
Publié le19 septembre 1995
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
NORREFB9500498A
IdentifiantJORFTEXT000000190082
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001595028
Art. 2. - Aux articles 8 et 23 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
<< Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002117046
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · application
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · application
Arrêté du 25 août 1995 · modifie
Aller plus loin
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