Article 1 LEGIARTI000006383664
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1995
Publié le19 septembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORREFB9500498A
IdentifiantLEGITEXT000005619466
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006383666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006383663
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · application
Décret n°95-955 du 25 août 1995 · application
Arrêté du 25 août 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1995).