Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383666
Texte parentLEGITEXT000005619466
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 8 et 23 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: << Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent. >>
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