Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8 (6o, 7o et 12o), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97;
Vu les articles L. 225-8 et L. 992-8 du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995,
Arrête:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots: << du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 >> sont remplacés par les mots: << des taux fixés à l'article 2 ci-dessous >>.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16610 ......................................................
Art. 3. - Aux 1o et 2o de l'article 3 du mme arrêté du 24 décembre 1992,
les numéros de risque 9195.0 et 9195.1 sont remplacés respectivement par 91.3 EC et 91.3 ED.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.