Article 1 LEGIARTI000006790210
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1995
Publié le11 novembre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORSANS9503256A
IdentifiantLEGITEXT000005619819
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8 (6o, 7o et 12o), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97;
Vu les articles L. 225-8 et L. 992-8 du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006790211
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000006790212
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000006790209
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 1995).