Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790211
Texte parentLEGITEXT000005619819
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16610 ......................................................
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 2
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