Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790210
Texte parentLEGITEXT000005619819
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots: << du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 >> sont remplacés par les mots: << des taux fixés à l'article 2 ci-dessous >>.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 1
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