Décret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1993
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFX9501154S
IdentifiantJORFTEXT000000190555
RéférenceDécret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR DEFX9501154SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001983950
Par décision no 147203 en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.