Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, modifié par les décrets no 80-424 du 11 juin 1980 et no 83-184 du 10 mars 1983;
Vu le Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001594988
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par l'article suivant:
<< Art. 2. - L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes.
<< En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002171110
Art. 2. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante:
<< L'admission à l'école de l'air se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, et dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps.
II. - A la deuxième phrase, les mots: << Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées >> sont remplacés par les mots: << Ces concours sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude définies, pour chacun des corps, par arrêté du ministre chargé des armées. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001208720
Art. 3. - Au 2o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots << ci-dessus >> sont ajoutés les mots << et les conditions d'aptitude aux fonctions fixées par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001150660
Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 7, les mots: << conditions d'aptitude physique déterminées >> sont remplacés par les mots: << conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, >>.
II. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << de l'aptitude physique des intéressés >> sont remplacés par les mots: << des conditions d'aptitude définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
III. - A l'article 12, le mot: << physique >> est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002307529
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
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