Décret n°95-965 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, modifié par les décrets no 80-424 du 11 juin 1980 et no 83-184 du 10 mars 1983;

Vu le Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,