Décret n°95-965 du 23 août 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-965 du 23 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480776
Texte parentLEGITEXT000005619317
Référencearticle 2 du décret n°95-965 du 23 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - L'accès aux différents corps d'officiers est ouvert aux hommes et aux femmes. << En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat et de la disponibilité physique exigée pour l'exercice de certaines spécialités, l'arrêté annuel du ministre chargé des armées fixant le nombre de places ouvertes pour chaque concours fixe également le nombre maximal de places offertes aux femmes. >> Art. 2. - L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante: << L'admission à l'école de l'air se fait par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option, et dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. II. - A la deuxième phrase, les mots: << Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre chargé des armées >> sont remplacés par les mots: << Ces concours sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude définies, pour chacun des corps, par arrêté du ministre chargé des armées. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006480776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.