Décret n°95-965 du 23 août 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-965 du 23 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480775
Texte parentLEGITEXT000005619317
Référencearticle 1 du décret n°95-965 du 23 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

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