Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises. >>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
<< M. René Ricol, son président ;
<< Un représentant du Conseil national du patronat français ;
<< Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
<< Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
<< Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ;
<< Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; << Un représentant du Conseil national du commerce ;
<< Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; << Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ;
<< Le directeur du Trésor ou son représentant ;
<< Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
<< Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
<< Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
<< Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
<< M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
<< M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. >>
Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé, les mots : << tous les six mois >> sont remplacés par les mots : << tous les ans >>.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Yves Galland
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.