Article 1 LEGIARTI000006767102
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1996
NatureArrêté
Signé le8 mars 1996
Publié le20 mars 1996
Articles4 articles en vigueur
NORFCEC9600049A
IdentifiantLEGITEXT000005620590
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006767110
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006767123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006767091
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1996).