Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement : << M. René Ricol, son président ; << Un représentant du Conseil national du patronat français ; << Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << Un représentant des fédérations du B.T.P. ; << Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F. ; << Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ; << Un représentant du Conseil national du commerce ; << Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ; << Le président de l'Association française des credit managers ou son représentant ; << Le directeur du Trésor ou son représentant ; << Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; << Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ; << Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ; << Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; << M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ; << M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ; << M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. >> Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé, les mots : << tous les six mois >> sont remplacés par les mots : << tous les ans >>.