Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 20 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 271 et 273, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : << neuf années >> ou << neuvième >>, ou << dixième >> ou << dixièmes >> sont remplacés respectivement par les mots : << dix-neuf années >>, << dix-neuvième >>, << vingtième >> et << vingtièmes >>.
Art. 2. - Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.