Article 1 LEGIARTI000006329864
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1995
NatureDécret
Signé le28 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9500018D
IdentifiantLEGITEXT000005620046
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 20 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 271 et 273, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006329865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329863
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1995).