Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1328 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329864
Texte parentLEGITEXT000005620046
Référencearticle 1 du décret n°95-1328 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : << neuf années >> ou << neuvième >>, ou << dixième >> ou << dixièmes >> sont remplacés respectivement par les mots : << dix-neuf années >>, << dix-neuvième >>, << vingtième >> et << vingtièmes >>.
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