Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1328 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329865
Texte parentLEGITEXT000005620046
Référencearticle 2 du décret n°95-1328 du 28 décembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006329865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.