Article (sans numéro) JORFARTI000001168937
Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1998
NatureArrêté
Signé le30 avril 1998
Publié le13 mai 1998
PublicationJORF n°110 du 13 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9850040A
IdentifiantJORFTEXT000000191556
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002138329
Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001364234
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris Cedex 15, au prix de 80 F.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. Petit
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-158 du 29 février 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.