Journal officiel · Décret
Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 février 1996
Publié le2 mars 1996
PublicationJORF n°53 du 2 mars 1996
NORJUSF9540043D
IdentifiantJORFTEXT000000514677
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