Journal officiel · Décret

Décret n°81-243 du 12 mars 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE QUI PARTICIPENT EN UTILISANT LES METHODES DE LEUR SPECIALITE A L'ORIENTATION ET A L'EDUCATION DES MINEURS CONFIES PAR DECISION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES ADMINISTRES PAR L'ETAT RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mars 1981

Publié le15 mars 1981

PublicationJORF du 15 mars 1981

IdentifiantJORFTEXT000000311293

Référence

Décret n°81-243 du 12 mars 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE QUI PARTICIPENT EN UTILISANT LES METHODES DE LEUR SPECIALITE A L'ORIENTATION ET A L'EDUCATION DES MINEURS CONFIES PAR DECISION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES ADMINISTRES PAR L'ETAT RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE, JO du 15 mars 1981

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