Décret no 92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000001900544

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186572

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts:

<<I. - Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:

<<1o Soit de la licence et de la maîtrise en psychologie et justifiant en outre de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ou d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 1990 susvisé;

<<2o Soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 1990 susvisé;

<<3o Soit du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.

<<Les candidats qui ont atteint la limite d'âge fixée ci-dessus au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.

<<II. - Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq années au moins de services publics accomplis dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et remplissant les conditions de diplôme prévues au I du présent article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002091557

Art. 2. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 11. - Les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui remplissent les conditions de diplôme prévues au I de l'article 3 ci-dessus peuvent être détachés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

<<Les intéressés sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,

cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379726

<<A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

<<Cette intégration a lieu à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001186573

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.