Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44;

Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret no 89-58 du 31 janvier 1989;

Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 15 avril 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,