Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1359 du 23 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006472319

Texte parentLEGITEXT000006080608

Référencearticle 3 du décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.