Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
1. Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur, C. Petit
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1998).