Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 1998 (version du 14 mai 1998)Légifrance →
1. Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Nota : L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris, Cedex 15.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.