Article (sans numéro) JORFARTI000001017100
Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité prévue par le décret du 11 septembre 1969 modifié susvisé est fixé à 1 715 F par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1996 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 1996
Publié le22 mars 1996
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRA9600392A
IdentifiantJORFTEXT000000191668
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no 78-1004 du 20 octobre 1978,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002381610
Art. 2. - L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001598989
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, B. Pomel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 · application
Arrêté du 1 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge