Article (sans numéro) JORFARTI000001783225
Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité prévue par le décret du 11 septembre 1969 modifié susvisé est fixé à 1 729 F par agent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2000 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2000
Publié le23 mars 2000
PublicationJORF n°70 du 23 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA0000347A
IdentifiantJORFTEXT000000570164
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 69-842 du 11 septembre 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret no 78-1004 du 20 octobre 1978,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001384349
Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001783226
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA3
Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 · application
Décret n°78-1004 du 2 octobre 1978 · application
Arrêté du 14 mars 1996 · abroge