Journal officiel · Décret
Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE, A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1969
Publié le14 septembre 1969
PublicationJORF du 14 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000307442
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Cité par 13 textes
Arrêté du 8 octobre 1969 · application
Arrêté du 29 octobre 1971 · application
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