Article (sans numéro) JORFARTI000002485536
Art. 1er. - Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen prévu par l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé est fixé à 100 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1996
Publié le23 mars 1996
PublicationJORF n°71 du 23 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASA9620886A
IdentifiantJORFTEXT000000191960
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1995, modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993, fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, notamment ses articles 7 et 13,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002113106
Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1986 instituant un droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001148058
Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Arrêté du 4 novembre 1986 · abroge
Arrêté du 11 septembre 1995 · application